Article (Décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom)
Art. 16. - Le deuxième alinéa de l'article 22, l'article 23 et l'article 26 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.