Article (Arrêté du 9 septembre 1992 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Association pour la Bibliothèque nationale des arts)
Art. 4. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications, ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget et aux projets de décision modificative.