Article (Arrêté du 7 août 1992 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives aux légumes destinés à la transformation)
Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.