Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-804 du 2 septembre 1992 autorisant la S.A. 89 FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons)
Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.