Article (Arrêté du 4 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - Le traitement a pour finalité:
«- la surveillance du dépôt, dans les délais légaux, des déclarations visées à l'article 1er et la relance des défaillants;
«- le contrôle, l'assiette et la liquidation de la taxe sur les salaires;
«- la constitution d'un fichier national des redevables de la taxe sur les salaires destiné à la réalisation d'études statistiques et de simulations.»