Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Perrod, président du Conseil national des transports, Mme Catherine Chartrain, secrétaire générale du Conseil national des transports, placée directement sous l'autorité de M. Pierre Perrod, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.