Article (Arrêté du 2 septembre 1992 régissant les traitements informatisés liés à la révision des évaluations cadastrales mis en oeuvre par la direction générale des impôts)
Les traitements permettent la saisie:
- de questionnaires adressés aux propriétaires de locaux affectés à l'habitation lorsque l'administration ne dispose pas de renseignements suffisants;
- de toutes les données nécessaires à la tarification.
Ils assurent la constitution d'une base de données destinée à incorporer les résultats de la révision dans les rôles sous réserve de dispositions législatives ultérieures.