Article (Décret no 92-959 du 3 septembre 1992 portant modification du décret no 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L.931-8-2 du code du travail)
Art. 2. - L'article 2 du décret du 16 juillet 1984 est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa, les mots: «100 p. 100» sont remplacés par les mots: «90 p. 100».
II. - Cet article est complété par un 4o ainsi rédigé:
«4o Mener à une qualification professionnelle reconnue dans le cadre du crédit formation tel que défini à l'article L.900-3 du code du travail.»