Article (Arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de restaurant)
Art. 3. - L'article 4bis de l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 4 bis. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle de restaurant par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est délivré conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus: