Article (Décret no 99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

A N N E X E

MODIFICATION DES STATUTS DE TELEDIFFUSION DE FRANCE

L'article 6 des statuts de Télédiffusion de France est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Capital social. - Le capital social est de 166 956 512 Euro, divisé en 10 434 782 actions de 16 Euro chacune. »