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Article (Décret no 99-1083 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine)

Article (Décret no 99-1083 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine)

Art. 2. - A l'annexe au décret du 5 octobre 1994 susvisé sont supprimées les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire :

« A l'administration centrale de l'établissement

« Correspondant, dans les services, des fonctions informatique, bureautique, et de contrôle de gestion.

« Dans les centres de liquidation des prestations

« Responsable de projets.

« Responsable administratif.

« Dans les directions et quartiers des affaires maritimes

« Responsable des missions ENIM. »