Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-807 du 4 septembre 1992 modifiant la décision no 92-703 du 10 août 1992 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'Union européenne)
Art. 2. - Les présidents des sociétés R.F.O., T.D.F. et France Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.