Article (Arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame)
Art. 13. - Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Couture tailleur, abrogé par l'arrêté du 25 juillet 1989 et dont la dernière session a lieu en 1992, ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites ou orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir:
- pour les sessions 1993 et 1994, soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnel Couture;
- pour les sessions organisées de 1995 à 1997, soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame créé par le présent arrêté.
Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.