Article (Arrêté du 9 septembre 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et des corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat du ministère de l'éducation nationale et de la culture)
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.