Article (Arrêté du 21 août 1992 fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité d'expropriation)
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.