Article (Décret no 99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Art. 16. - L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « de discipline » sont supprimés et les mots : « le stage » sont remplacés par les mots : « sa formation » ;

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « du stage » sont remplacés par les mots : « de la formation » ;

III. - Il est ajouté au dernier alinéa la phrase suivante :

« Elles peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. »