Article (Arrêté du 17 septembre 1992 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre)
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés par l'administration aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachète et sur laquelle il appose sa signature, porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention:
«Elections à la commission administrative paritaire de (nom du corps concerné)».
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachète et adresse au bureau de vote où elle doit parvenir, au plus tard, le jour du scrutin, avant la clôture de celui-ci.