Article (Décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9(1o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau)
Ils constatent par arrêté le franchissement des seuils entraînant la mise en oeuvre des mesures envisagées.