Article (Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
«Art. 41DK. - Lorsqu'après la réalisation des travaux le logement est occupé par un locataire titulaire d'un bail conclu au moins un an avant le début des travaux, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés les documents mentionnés aux a et b de l'article 41DJ et une copie de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article *R. 421-40 du code de l'urbanisme ainsi qu'une pièce attestant de sa date de réception en mairie.
«Art. 41DL. - Lorsqu'après réalisation des travaux, le logement est occupé par une personne évincée d'un logement concerné par l'opération groupée de restauration immobilière et bénéficiant d'un droit au relogement dans cette opération, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés les documents mentionnés aux a et b de l'article 41DJ et tous justificatifs propres à établir le droit au relogement du locataire.
«Art. 41DM. - Lorsqu'au cours de la période couverte par l'engagement du contribuable un bail est conclu avec un autre locataire, les documents mentionnés aux a et c de l'article 41DJ doivent être joints à la déclaration de revenus déposée au titre de la première année couverte par le nouveau bail.
«Art. 41DN. - Le contribuable propriétaire de l'immeuble pour lequel la demande d'autorisation de travaux a été déposée antérieurement au 1er juillet 1991 joint à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle l'imputation d'un déficit est demandée pour la première fois une pièce attestant de la date de réception de ladite demande d'autorisation par la préfecture.» (Décret no 92-458 du 22 mai 1992, art. 1er à 7.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, il est inséré un «IIquater» intitulé «Copropriété de navires» qui comprend les articles 41ZQ à 41ZU ainsi rédigés:
«Art. 41ZQ. - Pour l'application de l'article 163vicies du code général des impôts, constituent des navires de pêche et de charge les navires définis à l'article 1er du décret no 84-810 du 30 août 1984.
«La livraison des navires s'entend de la recette du navire après essais.
«La date de mise en service du navire est celle qui est précisée dans le contrat d'affrètement coque nue.
«Art. 41ZR. - Pour bénéficier de la déduction du revenu mentionnée à l'article 163vicies du code général des impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle elle est demandée l'état prévu à l'article 41ZS ainsi qu'un engagement de conservation des parts dont le numéro est précisé.
«Art. 41ZS. - La copropriété de navire fournit, en double exemplaire, à ses membres un état individuel qui comporte les éléments suivants:
«a) La dénomination sociale, l'adresse du siège social, l'identité du gérant, l'objet social et la date de création de la copropriété;
«b) Le nom et la désignation du navire, la date et le numéro de sa fiche matricule et l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi que les dates de livraison et de mise en service du navire;
«c) Les dates de signature et d'effet du contrat d'affrètement coque nue ainsi que l'identification du fréteur (dénomination sociale, objet social,
siège social);
«d) L'identité et l'adresse du copropriétaire, le numéro des parts acquises, leur date d'acquisition, le montant et la date des versements effectués jusqu'à la livraison du navire.
«La copropriété adresse un exemplaire de ce document à la direction des services fiscaux du lieu de son siège social.
«Art. 41ZT. - La copropriété adresse à la direction des services fiscaux du lieu de son siège social les documents énumérés ci-après:
«a) Avant la livraison du navire: un certificat d'inscription prévu à l'article 95 du décret no 67-967 du 27 octobre 1967 et un engagement d'affréter coque nue le navire pendant une durée de cinq ans à compter de sa mise en service;
«b) En annexe de la première déclaration de résultats: une copie du procès-verbal de recette du navire après essais ainsi qu'une copie du contrat d'affrétement coque nue du navire;
«c) Avant le 16 février de chaque année qui suit la livraison du navire, un état individuel mentionnant la date, le prix, le numéro des parts cédées ainsi que les noms et adresses des cessionnaires.
«Les documents relatifs aux opérations réalisées sont conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de la copropriété et des propriétaires de parts.
«Art. 41ZU. - En cas de rupture de l'engagement de la copropriété, celle-ci adresse à chaque copropriétaire ainsi qu'à la direction des services fiscaux du lieu de son siège social l'état individuel prévu à l'article 41ZS en indiquant le numéro et le prix des parts qui ouvraient droit à la déduction lors de l'acquisition initiale et les mêmes renseignements pour les parts détenues lors de la rupture de l'engagement.» (Décret no 92-236 du 11 mars 1992, art. 1er à 5.)