Article (Décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées)
Article 9
Entretien-renouvellement
Mise en conformité avec les règlements techniques
Sont à la charge du concessionnaire:
1. Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement.
2. Les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques en vigueur.