Article (Arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire)
Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire est fixée comme suit:
1o Représentants de l'administration: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants;
2o Représentants du personnel: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.