Article (Décret du 21 septembre 1992 portant nomination du commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment)
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.