Article (Décret no 92-795 du 27 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement)
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la coopération et du développement exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.