Article (Arrêté du 13 août 1992 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Art. 1er. - Le tableau annexe à l'arrêté du 30 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit:
«5. Dessins et modèles.
«Dépôt:
«Pour la première reproduction graphique ou photographique: 250 F;
«Par reproduction supplémentaire jusqu'à la centième: 150 F.
«Prorogation:
«Par reproduction: 170 F;
«Renonciation à l'ajournement de la publication: 100 F;
«Renonciation aux effets du dépôt: 145 F;
«Régularisation, rectification, requête en relevé de déchéance: 500 F;
«Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale: 55 F.» «6. Droits annexes à la propriété industrielle.» (Sans changement.) «7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles.
«Demande d'inscription: 145 F.» (Le reste sans changement.)