Article (Décret n° 92-811 du 18 août 1992 portant diverses mesures de déconcentration concernant la gestion des personnels d'information et d'orientation et des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement secondaire)

Art. 21. - Les dispositions de l’article 8 du décret du 22 avril 1960 sont modifiées ainsi qu’il suit :
I. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour les chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive mentionnés à l’article 4 ci-dessus, le tableau d’avancement est arrêté chaque année par le recteur après avis de la commission administrative paritaire académique.
« II. - Pour les chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive mentionnés à l’article 5 ci-dessus, le tableau d’avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l’éducation, après avis de la commission administrative paritaire nationale. »
III. - Au cinquième alinéa, les mots : « placés sous son autorité » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article 4 ci-dessus ».