Article (Arrêté du 13 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 11 juin 1986 relatif aux comptes budgétaires des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines présentant un caractère limitatif)
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 11 juin 1986 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Lors du vote des divers budgets que chaque organisme du régime spécial de sécurité sociale dans les mines est tenu d’établir, le conseil d’administration fixe la nomenclature des comptes auxquels il entend donner un caractère limitatif. »