Article (Décret no 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).)
Art. 5. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur:
1o Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement;
2o Le programme des activités de l'établissement;
3o L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année;
4o Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats;
5o Les emprunts;
6o Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans;
7o Les prises, extensions et cessions de participations financières;