Article (Arrêté du 17 décembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses, dispositions transitoires R.T.M.D.R. et appendice no 10 du R.T.M.D. (matières dangereuses 1992, no 3))
2. Retrait de la carte jaune au plus tard
dix ans après la première mise en service
2.1. Réservoirs dont les cloisons intérieures telles que définies au 1.2.8.4.1 de l'appendice no 3, participant à la structure, ne sont ni bombées, ni ondulées, ni profilées ou renforcées;
2.2. Réservoirs dont les cloisons intérieures, participant à la structure,
sont fixées sur leur paroi par des soudures d'angles sans interposition d'une plaque annulaire de répartition;
2.3. Réservoirs dont les cloisons intérieures, participant à la structure, ne sont pas soudées en cordons continus.