Article (Décret no 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines)
Art. 1er. - Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié:
1o Le libellé «Titre Ier. - Dispositions générales» est supprimé;
2o Le titre II devient titre Ier et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant: «Champ d'application»;
3o Au dernier alinéa de l'article 6, le membre de phrase: «y compris l'application des articles 151 et 154 ci-après» est supprimé;
4o Aux articles 6 et 8, l'expression: «risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants)» est remplacée par l'expression: «risques vieillesse et invalidité»;
5o Après l'article 8 est inséré un article 8bis ainsi rédigé:
«Les travailleurs mentionnés à l'article 25 de la loi de finances du 31 décembre 1970 susvisée sont affiliés au présent régime pour les risques vieillesse et invalidité s'ils sont occupés à titre principal soit à l'extraction de l'argile dans les gisements exploités en galeries souterraines boisées, soit aux opérations de traitement effectuées dans des installations situées sur les lieux mêmes de l'exploitation et approvisionnées principalement par celle-ci.» 6o Après l'article 8bis est inséré un article 8ter ainsi rédigé:
«L'agent d'un organisme du régime minier qui fait l'objet d'une mutation auprès d'un autre organisme dudit régime peut opter pour le maintien de son affiliation. Pour les agents des sociétés de secours minières, cette faculté ne peut s'exercer que s'ils sont affiliés au régime minier depuis au moins dix ans au moment de leur mutation. Cette option est irrévocable tant que l'intéressé n'est pas muté dans un autre organisme du régime.» 7o Au 1o de l'article 9, après le mot: «invalidité» sont ajoutés les termes: «soit de l'allocation d'attente»;
8o Les dispositions des titres III à IX sont remplacées par les dispositions suivantes: