Article (Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 7. - Les régisseurs d'avances nommés en application de l'article 4 du présent arrêté peuvent être habilités à effectuer le paiement des dépenses incombant aux services déconcentrés de la direction générale des impôts énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux payées pour le compte de la direction du personnel et des services généraux. Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 5000F par opération pour les dépenses de matériel et à 5000F par réception pour les dépenses exposées à l'occasion de réceptions.