Article (Circulaire du 15 décembre 1992 relative aux fonctions des déléguées régionales et des chargées de mission départementales aux droits des femmes)
I. - Nomination de la déléguée régionale
et de la chargée de mission départementale
La déléguée régionale est nommée par le ministre chargé des droits des femmes, après avis du préfet de région.
La chargée de mission départementale est nommée par le préfet de département, après avis de la déléguée régionale. Vous voudrez bien faire part au ministre chargé des droits des femmes de vos intentions avant de procéder à cette nomination.