Article (Décret no 92-1386 du 30 décembre 1992 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Art. 1er. - Il est institué au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour les campagnes 1992-1993 à 1996-1997, deux taxes parafiscales.