Article (Arrêté du 11 décembre 1992 relatif à l'organisation des responsabilités dans le cadre de la défense militaire terrestre)
Art. 3. - Les réquisitions des moyens relevant du ministre chargé des armées délivrées par l'autorité civile sont, sauf cas d'urgence, adressées directement soit au commandant militaire de l'Ile-de-France, soit au commandant de circonscription de gendarmerie.
En cas d'urgence, les réquisitions des moyens militaires sont délivrées directement au commandant de la formation ou de l'organisme requis.
Le commandant de circonscription militaire de défense ou le commandant militaire de l'Ile-de-France est tenu informé des réquisitions par les autorités militaires directement saisies.