Article (Décret du 11 décembre 1992 portant approbation de la cession par la Compagnie générale maritime et financière de sa participation dans la Financière de l'Atlantique)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.