Article (Arrêté du 24 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 2. - Il est inséré après l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé un article additionnel:
«Art. 2 bis. - Les chefs de mission et contrôleurs d'Etat participent aux groupes de normalisation qui élaborent le guide des diligences normales; ils prêtent leurs concours à l'exécution du programme annuel d'études sur des thèmes communs à plusieurs postes de contrôle et d'évaluation; ils participent à la définition de méthodes d'évaluation de l'apport des entreprises et organismes publics aux politiques publiques.»