Article (Arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées)
Art. 6. - L’application du présent arrêté aux installations existantes se fera de plein droit dans un délai de six ans après la publication du présent arrêté. Le préfet peut imposer, au cas par cas, le respect des dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté avant l’expiration du délai de six ans ci-dessus.