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Article (Arrêté du 17 février 1993 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats)

Article (Arrêté du 17 février 1993 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats)


Art. 2. - Sont dispensés de la note de synthèse prévue à l’article 6 (1°) de l’arrêté du 7 janvier 1993 susvisé les titulaires d’un D.E.A. en sciences juridiques ou politiques.