Article (Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom)
Art. 20. - Les décisions d’intégration prennent effet à la date d’effet du présent décret en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l’article 19 ci-dessus et à la date d’attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
Les services effectifs accomplis dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’intégration.
Toutefois, pour l’accès au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom en application du 2° de l’article 14 ci-dessus, cette assimilation est limitée à trois ans.