Article (Décret n° 93-513 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications)
Art. 10. - Les titulaires de l’une des autorisations mentionnées à l’article 3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils figurant dans la liste visée à l’article 1er qu’au titulaire de l’une des autorisations visées à l’article 3 ou à l’article 7.
Ils tiennent un registre retraçant l’ensemble des opérations relatives à ces matériels, conforme au modèle ci-joint.