Article (Décret n° 93-513 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications)
Art. 3. - Nul ne peut fabriquer, importer, exposer, offrir, louer ou vendre l’un des appareils figurant sur les listes visées à l’article 1er s’il n’y a été préalablement autorisé par le ministre chargé des télécommunications.