Article (Arrêté du 10 septembre 1992 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut français de l'environnement)
Art. 10. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes; il peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur.
Il vise les décisions portant admissions en non-valeur des créances, celles relatives aux remises gracieuses et celles relatives aux placements de fonds ainsi que les créances de reversement.