Article (Décret no 92-1075 du 2 octobre 1992 relatif au bilan de compétences et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
III. - Il est créé dans la même section après l'article R. 950-13-2 un paragraphe 3 intitulé: «Dispositions diverses».
Ce paragraphe comporte les articles R. 950-14 à R. 950-17.