Article (Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles)
Art. 1er. - I. - Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux articles 3, 10, 11, 14 et 16 du décret du 13 août 1992 susvisé sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'études et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) (1):
Annexe I: Déclaration de dépôt (C.E.R.F.A. no 55-1276);
Annexe II: Déclaration de prorogation (C.E.R.F.A. no 55-1278);
Annexe III: Déclaration de renonciation (C.E.R.F.A. no 55-1279);
Annexe IV: Demande d'inscription au registre national d'un acte modifiant la propriété d'un dépôt ou la jouissance des droits qui y sont attachés (C.E.R.F.A. no 55-1288 et 1290);
Annexe V: Demande d'inscription au registre national afférente à un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse, ou de rectification d'erreur matérielle (C.E.R.F.A. no 55-1289 et 1290).
II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1):
Annexe VI: Support de reproduction (C.E.R.F.A. no 55-1277).
III. - Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.