Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-565 du 11 juin 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Reichshoffen (Bas-Rhin))
Art. 5. - La régie transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel.