Article (Arrêté du 3 juin 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale)
Art. 10. - Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission nationale mentionnée au 2o de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité au plus tard le jour du scrutin à minuit.