Article (Décret no 92-622 du 2 juillet 1992 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à modifier l'installation nucléaire de base dénommée <<accélérateur linéaire d'Orsay>> par l'implantation d'un laser à électrons libres)
Art. 8. - Le délai prévu à l'article 4-III du décret du 11 décembre 1963 modifié est de sept ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.