Article (Décret no 92-769 du 6 août 1992 relatif au repos dominical et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 260-1 du code du travail,
les mots «R.262-1» sont supprimés.
II. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article R.262-1 du code du travail un alinéa ainsi rédigé:
«Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées.»