Article (Arrêté du 27 juillet 1992 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 1er. - Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant:
- du Premier ministre, sous réserve des articles 3 et 5;
- du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
- du garde des sceaux, ministre de la justice;
- du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique;
- du ministre des départements et territoires d'outre-mer;
- du ministre de la jeunesse et des sports;
- du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement;
- du secrétaire d'Etat aux grands travaux;
- du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique;
- du secrétaire d'Etat à la communication;
- du secrétaire d'Etat aux collectivités locales.