Article (Arrêté du 11 juin 1992 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistique industrielle)
Art. 13. - L'Alliance 7 ne pourra se dégager des tâches en matière de statistique, dont elle a accepté l'exécution, qu'après un préavis de trois mois au service enquêteur, délai au cours duquel elle continuera à exécuter les enquêtes qu'elle avait prises en charge.