Article (Arrêté du 17 juillet 1992 relatif à la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables relevant de leur autorité)
Art. 2. - L'arrêté du 20 février 1985 relatif à la limite de compétence des directeurs des services fiscaux est abrogé.